CGU-CGV Marketplace

Mentions légales

La société SARL MAISON GABIN DECORATION au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à 232 Chemin de Selon, 83500 La Seyne sur Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 953 503 232 RCS ci-après dénommée "MAISON GABIN DECORATION" et gérant le site www.maisongabindecoration.com et, d’autre part, de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.maisongabindecoration.com  dénommée ci-après " l’acheteur ", propose sur son site un service de marketplace permettant à des acheteurs / consommateurs d'entrer en relation avec des vendeurs professionnels afin de leur acheter des articles neufs de décoration et d'ameublement sélectionnés par MAISON GABIN DECORATION proposés à un prix ferme.

Hébergeur :

Shopify Inc

151 O'Connor StreetOttawa, Ontario K2P 2L8 Canada

tel : + 1 613 241 2828

Site : www.shopify.com

Article 1 - Objet

Le site www.maisongabindecoration.com (ci-après"le Site") est exploité par la société MAISON GABIN DECORATION, SARL immatriculée au RCS de Toulon, dont le siège est situé au 232 Chemin de Selon, 83500 La Seyne-sur-Mer.

Le site met à disposition une Marketplace permettant la mise en relation entre VENDEURS PARTENAIRES professionnels et des acheteurs particuliers pour la vente d'articles de décoration. Pour utiliser la Marketplace, l'acheteur doit se soumettre aux présentes conditions générales d'utilisation de la Marketplace sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation préalable au paiement de la commande sur un lien renvoyant aux CGU Marketplace acheteurs ainsi que les conditions générales de la marque partenaire accessible sur la page.

MAISON GABIN DECORATION agit en qualité d'intermédiaire technique et n’est pas le vendeur des produits proposés sur la Marketplace, sauf mention contraire explicite. Les ventes réalisées sur la marketplace entre les acheteurs et les vendeurs sont soumises aux Conditions Générales de Vente propres à chaque Vendeur.

Ces conditions complètent les présentes CGU Acheteurs qui doivent être également acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat. Les Acheteurs sont donc invités à lire les CGV du Vendeur depuis la page du produit concerné en cliquant sur le lien "vendu et expédié par " (Nom du vendeur)

MAISON GABIN DECORATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toutefois, toute mise à jour ne s'appliquera pas aux transactions déjà en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Article 2 - Accès au site

L'accès à la Marketplace par l'Acheteur est réservé à une utilisation personnelle et privée.

L’accès au Site est libre et gratuit, sans obligation d'achat pour tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’Acheteur peut passer commande sans créer de compte. Les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande sont recueillies uniquement lors de la finalisation de celle-ci. MAISON GABIN DECORATION conservera toutefois les données de commande pendant la durée légale nécessaire à la preuve du contrat.

Maison Gabin Décoration se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement l’accès au site pour maintenance ou mise à jour.

Article 3 - Rôle et responsabilité

MAISON GABIN DECORATION :

  • met à disposition la plateforme technique,
  • centralise les paiements pour le compte des vendeurs partenaires,
  • et assure un rôle de médiation et d'assistance client en cas de réclamation non résolue

Les VENDEURS PARTENAIRES restent seuls responsables de :

  • la conformité des produits proposés,
  • la description, le prix et les conditions de vente,
  • la livraison et le respect des délais,
  • le traitement des réclamations, retours et garanties.

Article 4 - Obligations des vendeurs partenaires

Chaque VENDEUR PARTENAIRE s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et transaparentes sur son identité légale (raison sociale, SIRET, coordonnées).
  • Décrire les produits de manière loyale en précisant leurs caractéristiques, prix TTC, délais et frais de livraison.
  • Assurer la conformité et la qualité des produits vendus, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
  • Respectez les droits du consommateur, notamment :

     le droit de rétractation de 14 jours,
    la garantie légale de conformité (2 ans),
    et la garantie contre les vices cachés.

  • Traiter les commandes et réclamations dans les délais annoncés et informer les clients de tout retard ou incident.
  • Remettre une facture conforme à la règlementation fiscale française

MAISON GABIN DECORATION se réserve le droit de suspendre ou résilier le partenariat en cas de non-respect de ces obligations.

Article 5 - Données personnelles

MAISON GABIN DECORATION est responsable du traitement des données collectées sur le site. Nous nous engageons à respecter la règlementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016.
Les informations communiquées par l’Acheteur sont nécessaires au traitement, à la livraison et au suivi des commandes.

Lorsqu'un Acheteur passe commande auprès d'un VENDEUR PARTENAIRE, ce dernier traite également certaines données à caractère personnel nécessaires à la préparation, la livraison et la gestion d'éventuelles réclamations liées à la commande. Le Vendeur agit donc en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il exploite dans le cadre de la vente, de la livraison et du service après-vente des produits qu'il propose. 

Les modalités de traitement de ces données par chaque Vendeur sont précisées dans ses Conditions Générales de Vente, accessible sur la page produit en cliquant sur le lien "Vendu et expédié par" (Nom du Vendeur)

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données stricttement nécessaires au traitement des commandes qui le concernent. Il s'engage à en assurer le confidentialité et la sécurité, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).

Les données sont conservées pour la durée légale nécessaire à la preuve du contrat et à la gestion des obligations comptables.
Elles ne sont ni revendues ni utilisées à des fins commerciales par des tiers.

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à : maisongabindecoration@gmail.com

Articles 6 - Fiche produit

Chaque produit proposé à la vente sur la Marketplace fait l’objet d’une fiche produit dédiée. Cette fiche présente l’ensemble des informations essentielles relatives au produit et à son vendeur, notamment :

  • Une description détaillée du produit et de ses caractéristiques principales
  • Le prix de vente, librement fixé par le Vendeur
  • La disponibilité du produit
  • Le mode de livraison et le montant des frais associés
  • Le nom du Vendeur proposant le produit, accompagné le cas échéant de sa notation issue des avis des acheteurs, ainsi qu'un lien vers sa page dédiée accessible via la mention "Vendu et expédié par (Nom du Vendeur)"
  • Un lien vers les Conditions Générales de Vente, conditions de traitement des données du Vendeur 

Ces informations sont fournies sous la responsabilité exclusive du VENDEUR PARTENAIRE.

Articles 7 - Prix des produits

Le prix de chaque produit proposé sur la Marketplace est déterminé librement par le Vendeur, dans le respect de la législation en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande.

Les prix affichés sont fermement établis au moment de la commande : le Vendeur ne peut en aucun cas réclamer à l’Acheteur un montant supérieur à celui indiqué lors de la passation de la commande sur le site.

Le Vendeur demeure libre de modifier les tarifs de ses produits à tout moment. Toutefois, toute modification de prix ne s’applique qu'aux commandes futures, les commandes déjà validées restant facturées au prix en vigueur au moment de leur enregistrement.

Articles 8 - Commande de produits par l'acheteur

Les commandes de produits proposés sur la Marketplace s’effectuent uniquement sur le site www.maisongabindecoration.com selon les étapes suivantes :

  • L'acheteur sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier
  • Les frais de livraison correspondant sont automatiquement calculés selon le mode d'expédition choisi ou imposé par le Vendeur (A noter : concernant les frais de livraison, ils s'additionnent si votre commande comportent plusieurs articles de vendeurs différents. Chaque partenaire va appliquer ses frais de livraison)
  • L'acheteur vérifie le récapitulatif de sa commande ainsi que le montant total à payer (produit + livraison) puis confirme sa sélection
  • Avant de valider, l'Acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, en cochant la mention prévue à cet effet
  • L'Acheteur procède ensuite au paiement sécurisé de sa commande

Une fois la commande validée, celle-ci est transmise au VENDEUR PARTENAIRE concerné. Le Vendeur dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour confirmer ou refuser la commande, en tout ou partie. L’Acheteur reçoit alors un e-mail de confirmation ou de refus de commande.

  • En cas de confirmation totale ou partielle, la vente est définitivement conclue entre l'Acheteur et le Vendeur
  • En l'absence de réponse du Vendeur dans le délai imparti, la commande est automatiquement annulée et aucun débit n'est effectuée sur le compte bancaire de l'Acheteur.
  • De même, si le prestataire de paiement ne confirme pas le débit dans un délai de 5 jours suivant l'acceptation de la commande, celle-ci est annulée de plein droit.

Pour toute question ou réclamation relative à sa commande, l’Acheteur peut contacter directement le Vendeur concerné via le lien présent sur sa commande ou sur la page du produit.

Articles 9 - Le paiement

Le règlement de la commande s’effectue uniquement en euros, en un seul paiement, lors de la validation de celle-ci, au moyen de l’une des options proposées :

  • Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard
  • Paypal (une fois le paiement Paypal confirmé, l'acheteur peut finaliser sa commande)

Les paiements effectués par carte bancaire sur la Marketplace sont entièrement sécurisés, conformément aux normes interbancaires françaises et internationales, garantissant à l’Acheteur une transaction fiable. Les informations bancaires de l’Acheteur utilisées pour le paiement par carte ne sont en aucun cas conservées par MAISON GABIN DECORATION

Le montant total de la commande — incluant le prix du ou des Produit(s) ainsi que les frais de livraison — est prélevé dès la validation de la commande par le VENDEUR PARTENAIRE.

La saisie de vos informations de paiement et la validation finale de votre commande valent acceptation complète de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du Code civil.
Cette validation rend les montants correspondant aux produits commandés immédiatement exigibles.

Articles 10 - Livraison des produits par le Vendeur

La livraison des produits commandés par l’Acheteur est assurée uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse) et en Principauté de Monaco, sauf indication contraire précisée par le VENDEUR.

A noter : Les vendeurs Marketplace sont libres de choisir leurs modalités de livraison et leurs transporteurs.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. En cas d’erreur dans les informations communiquées, la responsabilité du Vendeur ou de MAISON GABIN DECORATION ne saurait être engagée en cas d’impossibilité ou de retard de livraison.

Le transport des produits est effectué sous la responsabilité du Vendeur, jusqu’à leur remise à l’Acheteur.

Le VENDEUR s’engage à respecter les délais d’expédition annoncés au moment de la commande.

Le VENDEUR peut, si nécessaire, expédier la commande en plusieurs envois, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.

Une fois la commande expédiée, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation d’expédition.


Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, si la commande n’a pas été expédiée dans les délais indiqués, et après l’octroi par l’Acheteur d’un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, l’Acheteur peut résoudre le contrat de vente de plein droit.
Dans ce cas, le Vendeur partenaire remboursera l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.

À la réception de sa commande, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation, refuser le colis et formuler une réclamation concernant les produits reçus (dommage, erreur, non-conformité, etc.). Il vous est demandé de faire des photos de l'emballage extérieur du colis avec son étiquette, de l'intérieur et de l'article abîmé et de relever les détails du dommage.

En cas de réserves lors de la livraison (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré), l’Acheteur doit refuser le colis et le signaler immédiatement au transporteur lors de la réception, puis informer le Vendeur dans les plus brefs délais par mail.

Pour toute commande, le Vendeur remettra à l’Acheteur un bon de livraison ainsi qu’une facture d’achat (ou tout document équivalent) permettant, le cas échéant, de faire valoir la garantie applicable aux produits commandés.

Articles 11 - Droit de rétractation auprès de MAISON GABIN DECORATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit contacter MAISON GABIN DECORATION par mail : maisongabindecoration@gmail.com ou par téléphone au 06.22.95.089.11 afin d’organiser le retour du produit conformément à la politique de retour précisée dans les CGV de MAISON GABIN DECORATION

MAISON GABIN DECORATION accusera réception de la demande de rétractation par e-mail dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, dans cette situation unique, MAISON GABIN DECORATION procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison initiaux, sur la base d'une livraison standard (sauf si l’Acheteur conserve un ou plusieurs produits de la même commande).

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de produit non conforme ou d’erreur d’expédition (voir dans cette situation le Vendeur Partenaire)

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du produit retourné par MAISON GABIN DECORATION.Il sera effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement de Maison Gabin, en utilisant le même moyen et le même compte bancaire que celui employé lors du paiement initial.

L’Acheteur ne doit en aucun cas retourner le produit au Vendeur Partenaire, mais à MAISON GABIN DECORATION, seulement dans le cadre du droit de rétractation.

MAISON GABIN DECORATION se substitue au vendeur partenaire pour résoudre cette demande (dans le cadre d'un produit non conforme, voir le vendeur partenaire)


Le retour doit être effectué directement à MAISON GABIN DECORATION, au 232 Chemin de Selon, 83500 La Seyne sur Mer, selon les modalités suivantes :

  • Les frais de retour sont à votre charge
  • Veuillez me contacter au préalable au 06.22.95.89.11 ou par mail à maisongabindecoration@gmail.com
  • vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison
  • Le retour du/des produit(s), dans un parfait état, devra se faire avec leur emballage d’origine et dans leur état complet (accessoires, notice). Votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion annulera le droit de rétractation et par conséquent le remboursement.
  • Exception au droit de rétractation : Les produits soldés ou remisés sont seulement échangeables, non remboursables.

En cas de perte du produit résultant d’un envoi à une adresse différente de celle indiquée, MAISON GABIN DECORATION ne pourra être tenu responsable, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Articles 12 - Service après vente - Réclamations - Litiges auprès du Vendeur Partenaire

Toute demande ou réclamation formulée par un Acheteur concernant un produit commandé (produit endommagé, non conforme, manquant, etc.) doit être adressée directement au Vendeur partenaire, via le détail de la commande.

Tout litige relatif à un produit est traité exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur concerné.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution amiable au différend dans les meilleurs délais.

En cas de réclamation non solutionnée avec le Vendeur Partanaire, n'hésitez pas à solliciter le service client MAISON GABIN DECORATION qui vous assistera dans votre démarche et fera ses meilleurs efforts pour vous apporter satisfaction. 

Articles 13 - Garantie des produits

Tous les produits vendus sur la Marketplace bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :


  • la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation), et

  • la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité

Le Vendeur partenaire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du produit.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

L’Acheteur :


  • dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur partenaire est également tenu de la garantie des vices cachés du produit vendu.
L’Acheteur peut alors choisir entre :


  • rendre le bien et obtenir le remboursement intégral du prix, ou

  • conserver le bien et obtenir le remboursement partiel du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Articles 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, graphismes, logo, photos, etc.) sont la propriété exclusive de Maison Gabin Décoration ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, toute modification totale ou partielle ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de commerce de Toulon