Politique de remboursement
Retour et droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motif, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Pour effectuer le retour, merci de bien vouloir me contacter, au préalable, par mail à maisongabindecoration@gmail.com
Le retour du/des produit(s), dans un parfait état, devra se faire avec leur emballage d’origine et dans leur état complet (accessoires, notice). La responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion annulera le droit de rétractation et par conséquent de remboursement.
Une fois le retour effectué, le client sera remboursé du montant du/des produit(s) retourné(s) sur la carte bancaire utilisée lors du paiement, dans un délai de 14 jours.
Retrouvez ci-après le formulaire de rétractation à recopier :
" Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature"
Exception au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Les produits soldés ou remisés sont seulement échangeables, non remboursables.
Disponibilité
Les produits visibles sur le site www.maisongabindecoration.com sont en quantité limitée.
La société MAISON GABIN DECORATION se réserve le droit de refuser les commandes d’un certain nombre d’articles identiques.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande, d'attendre l'approvisionnement du produit en stock, ou de demander un remboursement.
En cas de livraisons par un transporteur, la société MAISON GABIN DECORATION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Livraison et retard de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande par :
- Colissimo
- Chronopost
- Mondial Relay
- UPS pour les colis volumineux
La livraison pourra être effectuée au domicile du client ou dans un point relais Colis choisi par le client lors de sa commande. Une pièce d’identité en vigueur sera demandée.
Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, et du poids des produits commandés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Livraison par transporteur : La livraison est assurée par les services de transports agréés. L’éligibilité́ à ce mode de livraison est précisée lors de la validation de la commande.
Le transporteur et les conditions de livraison seront différents selon le volume de la commande. Il appartient au Client de choisir et vérifier les informations de livraison lors de la validation de la commande.
Préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.
En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées au lieu de livraison ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier pour une livraison sans ascenseur ou si les dimensions des portes palières sont non adaptées, vous devez impérativement l’indiquer lors de la validation de la commande ainsi qu’au transporteur lors de la prise de rendez-vous de la livraison à domicile.
L’impossibilité d’acheminer les produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de la société MAISON GABIN DECORATION. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :
- De demander au transporteur de reprendre le produit en application de votre droit de rétractation ;
- D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de retard d'expédition dépassant 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement du retour du produit dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
Garantie
Tous les produits fournis par la société MAISON GABIN DECORATION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), il pourra être retourné à la société SARL MAISON GABIN DECORATION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, par mail, dans un délai de 30 jours après livraison.
Le retour du/des produit(s), dans un parfait état, devra se faire avec leur emballage d’origine et dans leur état complet (accessoires, notice).