Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL MAISON GABIN DECORATION au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à 232 Chemin de Selon, 83500 La Seyne sur Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 953 503 232 RCS ci-après dénommée "MAISON GABIN DECORATION" et gérant le site www.maisongabindecoration.com et, d’autre part, de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.maisongabindecoration.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MAISON GABIN DECORATION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.maisongabindecoration.com .
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.maisongabindecoration.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
La société MAISON GABIN DECORATION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.maisongabindecoration.com de la société MAISON GABIN DECORATION dans la limite des stocks disponibles.
La société MAISON GABIN DECORATION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MAISON GABIN DECORATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société MAISON GABIN DECORATION se réserve le droit de ne pas valider un paiement et par conséquent de ne pas enregistrer une commande en cas de problème d’approvisionnement ou pour tout autre problème concernant la commande effectuée.
La confirmation d’une commande sur le site internet www.maisongabindecoration.com entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société MAISON GABIN DECORATION communiquera à l’acheteur par courrier électronique un récapitulatif des informations et l’enregistrement de sa commande.
Les informations transmises par le client lors de sa commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Le règlement des commandes s’effectue sur le site internet www.maisongabindecoration.com par carte bancaire grâce à un système sécurisé. La vente sera validée après le paiement intégral du montant de l’achat. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits ne sera pas débité.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MAISON GABIN DECORATION il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante SARL MAISON GABIN DECORATION, 232 Chemin de Selon, 83500 La Seyne sur Mer ; soit par email à l’adresse suivante : maisongabindecoration@gmail.com, soit par téléphone au 06.22.95.89.11
Article 5. Réserve de propriété
La société MAISON GABIN DECORATION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l’encaissement du prix, des frais et taxes compris.
Article 6. Retour et droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motif, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Pour effectuer le retour, merci de bien vouloir me contacter, au préalable, par mail à maisongabindecoration@gmail.com
Le retour du/des produit(s), dans un parfait état, devra se faire avec leur emballage d’origine et dans leur état complet (accessoires, notice). La responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion annulera le droit de rétractation et par conséquent de remboursement.
Une fois le retour effectué, le client sera remboursé du montant du/des produit(s) retourné(s) sur la carte bancaire utilisée lors du paiement, dans un délai de 14 jours.
Retrouvez ci-après le formulaire de rétractation à recopier :
" Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature"
Exception au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Les produits soldés ou remisés sont seulement échangeables, non remboursables.
Article 7. Disponibilité
Les produits visibles sur le site www.maisongabindecoration.com sont en quantité limitée.
La société MAISON GABIN DECORATION se réserve le droit de refuser les commandes d’un certain nombre d’articles identiques.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande, d'attendre l'approvisionnement du produit en stock, ou de demander un remboursement.
En cas de livraisons par un transporteur, la société MAISON GABIN DECORATION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 8. Livraison et retard de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande par :
- Colissimo
- Chronopost
- Mondial Relay
- UPS pour les colis volumineux
La livraison pourra être effectuée au domicile du client ou dans un point relais Colis choisi par le client lors de sa commande. Une pièce d’identité en vigueur sera demandée.
Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, et du poids des produits commandés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Livraison par transporteur : La livraison est assurée par les services de transports agréés. L’éligibilité́ à ce mode de livraison est précisée lors de la validation de la commande.
Le transporteur et les conditions de livraison seront différents selon le volume de la commande. Il appartient au Client de choisir et vérifier les informations de livraison lors de la validation de la commande.
Préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.
En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées au lieu de livraison ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier pour une livraison sans ascenseur ou si les dimensions des portes palières sont non adaptées, vous devez impérativement l’indiquer lors de la validation de la commande ainsi qu’au transporteur lors de la prise de rendez-vous de la livraison à domicile.
L’impossibilité d’acheminer les produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de la société MAISON GABIN DECORATION. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :
- De demander au transporteur de reprendre le produit en application de votre droit de rétractation ;
- D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de retard d'expédition dépassant 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement du retour du produit dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société MAISON GABIN DECORATION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), il pourra être retourné à la société SARL MAISON GABIN DECORATION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, par mail, dans un délai de 30 jours après livraison.
Le retour du/des produit(s), dans un parfait état, devra se faire avec leur emballage d’origine et dans leur état complet (accessoires, notice).
Article 10. Preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Les registres informatisés, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et la société MAISON GABIN DECORATION.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Article 11. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MAISON GABIN DECORATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société MAISON GABIN DECORATION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la société MAISON GABIN DECORATION dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.maisongabindecoration.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MAISON GABIN DECORATION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
La société MAISON GABIN DECORATION s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre lors de sa navigation sur le site. Ces données à caractère personnel vous concernant sont collectées par MAISON GABIN DECORATION conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et pour vous permettre la navigation sur le Site et la passation de commandes.
Toute information concernant le client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL MAISON GABIN DECORATION, 232 Chemin de Selon, 83500 La Seyne sur Mer ou par mail à maisongabindecoration@gmail.com
Article 14. Règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez me contacter au 06.22.95.89.11 ou par mail : maisongabindecoration@gmail.com
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de commerce compétent sera celui de Toulon.